Droit européen et liberté contractuelle

septembre 14th, 2009 par cejecjsberge Leave a reply »

Jean-Sylvestre BERGE, Droit européen et liberté contractuelle, cejec-wp, n° 2009/3

Droit européen de la libre circulation, liberté de ne pas contracter et contrôle du pays d’origine

CJCE, 28 avril 2009, aff. C-518/06, Commission c. Italie

La réglementation italienne fait obligation aux assureurs de véhicules terrestres à moteur d’accepter les demandes d’assurance obligatoire qui leur sont présentées. Saisie par la Commission au titre d’une procédure en constatation de manquement, la Cour de justice considère que si l’obligation légale de contracter restreint la liberté d’établissement et de prestation des services, elle est justifiée par la poursuite proportionnée d’un objectif de protection sociale des victimes d’accidents de la route. Elle précise, par ailleurs, que faute d’harmonisation complète des conditions contractuelles, l’autorité de contrôle de l’État membre du pays d’origine de l’assureur n’a pas de compétence exclusive s’étendant aux comportements commerciaux des entreprises d’assurances.

Version provisoire - Version définitive à paraître, RDC 2009/4

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